Article considérant 230

(230) Il serait contraire au principe de l’effet utile de prévoir une telle flexibilité pour les entreprises qui dépassent durablement les seuils applicables aux PME à la suite d’un changement de propriété. L’objectif de la flexibilité prévue à l’article 4, paragraphe 2, de l’annexe I du règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture était de faire en sorte que les entreprises qui connaissent une croissance et dépassent temporairement les plafonds fixés à l’article 2 de ladite annexe puissent conserver leur statut de PME. Le but est donc de garantir la sécurité juridique pour les PME qui opèrent sur des marchés très volatils. Toutefois, le changement de propriété d’une entreprise à la suite d’une concentration ou d’une acquisition introduit un changement structurel qui n’est pas soumis à la volatilité d’un marché ou à la croissance économique.