(232) Le grand principe ayant orienté l’interprétation de la Commission a été la nécessité de faire en sorte que seules les entreprises qui souffrent des handicaps typiques des PME puissent bénéficier des avantages découlant de ce statut et que les mesures destinées aux PME profitent véritablement aux entreprises pour lesquelles la taille constitue un handicap et non à celles qui appartiennent à un grand groupe et qui ont donc accès aux moyens et aux soutiens dont ne disposent pas leurs concurrentes de taille équivalente mais n’appartenant pas à un grand groupe.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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