(233) L’article 4, paragraphe 2, de l’annexe I du règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture ne saurait donc être interprété en ce sens qu’une PME qui, du fait d’une acquisition ou d’une concentration, devient une grande entreprise pourrait continuer à bénéficier automatiquement du statut de PME pendant deux exercices consécutifs.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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