Article considérant 234

(234) La Commission n’est donc pas d’accord avec l’interprétation des autorités tchèques selon laquelle le délai de grâce de deux ans s’applique de manière générale à tous les cas dans lesquels les plafonds applicables aux PME sont dépassés, quelle qu’en soit la raison sous-jacente. Une entreprise ne reste pas une PME et n’est pas confrontée aux mêmes problèmes (accès aux ressources, à la technologie, etc.) lorsque, en raison d’une concentration ou d’une acquisition, elle fait partie d’une grande entreprise et, par conséquent, dépasse durablement les seuils applicables aux PME.