(237) À cet égard, la Commission rappelle que, selon la jurisprudence des juridictions de l’Union, tout texte juridique doit être interprété conformément à son libellé (interprétation littérale), mais aussi en tenant dûment compte de l’intention du législateur lors de l’adoption du texte. La Commission a expliqué que l’objectif de la définition des PME est de faire en sorte que les mesures de soutien ne soient octroyées qu’aux entreprises qui en ont véritablement besoin. Étant donné que la définition des PME s’applique à l’ensemble des politiques, programmes et mesures que la Commission élabore et met en œuvre pour les PME, il est important de déterminer quelles entreprises sont réellement des PME car elles ont besoin d’une aide dont d’autres entreprises n’ont pas besoin. En comparaison d’autres entreprises, les PME sont confrontées à un ensemble unique de difficultés, comme cela a déjà été expliqué au considérant (222), ce qui justifie un traitement spécifique.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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