(238) À la lumière du raisonnement exposé aux considérants (221) à (237), la Commission rappelle que l’article 4, paragraphe 2, de l’annexe I du règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture ne s’applique pas de manière générale et automatique. En réalité, il faut d’abord préciser à quelles sociétés s’applique le calcul des données visées à l’article 2, paragraphe 1, de ladite annexe et quelles sont les exercices concernés.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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