(239) Ainsi, lorsqu’une entreprise a modifié durablement sa structure ou sa propriété à la suite d’une concentration ou d’une acquisition et opère sous le contrôle (au sens de l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture) d’une «grande entreprise» au moment de l’octroi de l’aide, cette entreprise doit elle-même être considérée comme une grande entreprise.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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