(240) Il s’ensuit qu’une telle entreprise ne pourrait pas bénéficier du statut de PME et qu’elle ne serait donc pas admissible au bénéfice d’une aide au titre du régime bénéficiant d’une exemption par catégorie.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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