(242) Au cours de la procédure formelle d’examen, les autorités tchèques ont expliqué qu’aucun appel à la présentation de demandes d’aide n’avait été lancé et que, par conséquent, aucune aide n’avait été octroyée au titre de ce régime.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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