(243) La Commission partage l’avis des autorités tchèques selon lequel les aides visées au considérant (3) ne pouvaient pas être considérées comme ayant été octroyées au titre du régime, étant donné que ce dernier a été notifié à l’état de projet et il n’avait donc pas été autorisé par la Commission et n’était pas en vigueur au moment de l’octroi des aides.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.