(244) Pour les raisons mentionnées aux considérants (217) à (240) ci-dessus, ces aides ne peuvent pas non plus être considérées comme ayant été octroyées sur la base du régime bénéficiant d’une exemption par catégorie SA.49594 (2017/XA), puisqu’elles ont été octroyées à de grandes entreprises alors que le régime bénéficiant de l’exemption par catégorie était réservé aux PME.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 244
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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