(245) En conséquence, les aides visées au considérant (3) n’ont pas été octroyées dans le cadre d’un régime d’aides et constituent donc des «aides individuelles» au sens de l’article 1er, point e), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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