(246) La procédure formelle d’examen a également révélé que, parmi les sociétés énumérées au considérant (97) ci-dessus, ZEV Šaratice, a.s. (ci-après «ZEV Šaratice») s’est vu octroyer l’aide individuelle le 17 janvier 2018. À la date de l’octroi de cette aide, ZEV Šaratice’ devait être considérée comme une grande entreprise, comme expliqué ci-dessous.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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