Décision (UE) 2025/2433 · Article

Article considérant 247

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
RéférenceConsidérant 247 de la décision (UE) 2025/2433EUR-Lex →

(247) Il ressort des informations communiquées par les autorités tchèques que, le 10 février 2017, LUKROM, spol. s.r.o. (ci-après «LUKROM») est devenue l’actionnaire majoritaire de ZEV Šaratice, détenant 62,52 % de ses actions. Cette part a encore augmenté à la fin de 2017, passant à 70,2 %, du fait de l’achat progressif d’actions supplémentaires. Selon les autorités tchèques, en raison de cette participation majoritaire, à compter du 10 février 2017, les sociétés ZEV Šaratice et LUKROM sont devenues des entreprises liées au sens de l’article 3, paragraphe 3, point a), de l’annexe I du règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2433. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).