(248) Dans leurs observations, les autorités tchèques ont renvoyé à l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-745/17 [considérant (110)]. Selon elles, dans cet arrêt, le Tribunal a conclu que l’article 4, paragraphe 2, de l’annexe I du règlement (UE) no 651/2014 (règlement général d’exemption par catégorie, ci-après le «RGEC») s’appliquait même en cas de concentrations et d’acquisitions [considérant (110)].
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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