(249) Toutefois, la situation dans cette affaire était différente de celle de ZEV Šaratice en l’espèce: dans l’affaire T-745/17, le bénéficiaire de l’aide était devenu une PME en raison du transfert d’actions à une autre entreprise. En l’espèce, c’est l’inverse qui s’est passé: la majorité des actions de ZE Šaratice ont été acquises par une grande entreprise, LUKROM.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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