Décision (UE) 2025/2433 · Article

Article considérant 254

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
RéférenceConsidérant 254 de la décision (UE) 2025/2433EUR-Lex →

(254) Comme indiqué au point 94 de cet arrêt, tant les autorités nationales que la Commission sont tenues, d’une part, de déterminer précisément l’exercice comptable clos et l’année pertinents aux fins d’un calcul conjoint des données respectives au sens de l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe I du RGEC, lu conjointement avec l’article 3, paragraphe 3, et l’article 4, paragraphe 2, de cette annexe, et, d’autre part, de préciser quelles sont la ou les sociétés qui doivent être prises en considération à cet effet.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2433. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).