(255) Au point 93 de cet arrêt, le Tribunal a en outre jugé qu’il y avait lieu de tenir compte également des données de la société sous le contrôle de laquelle le bénéficiaire de l’aide a effectué une partie substantielle de son activité économique durant l’exercice considéré.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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