(260) Comme indiqué aux considérants (250) et (251) ci-dessus, les comptes de l’entreprise liée à ZEV Šaratice (LUKROM) pour les deux exercices précédant la date d’octroi de l’aide révèlent que cette entreprise liée constitue à elle seule une «grande entreprise» au sens de l’annexe I du RGEC.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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