(261) Par conséquent, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe I du règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture, à la date de l’octroi de l’aide, c’est-à-dire le 17 janvier 2018, ZEV Šaratice était liée à une «grande entreprise» au sens de l’annexe I du règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture et en faisait donc partie. ZEV Šaratice n’était dès lors pas admissible au bénéfice d’une aide au titre du régime SA.49594 (2017/XA), étant donné que cette aide n’était accessible qu’aux PME.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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