(262) En ce qui concerne les autres sociétés énumérées au considérant (97) ci-dessus, les autorités tchèques n’ont pas expliqué pourquoi elles avaient fait l’objet d’un contrôle, puisque, selon les renseignements communiqués par ces mêmes autorités, elles n’avaient pas reçu d’aide au paiement de primes d’assurance au 1er janvier 2018.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.