Décision (UE) 2025/2433 · Article

Article considérant 263

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
RéférenceConsidérant 263 de la décision (UE) 2025/2433EUR-Lex →

(263) Étant donné que les aides individuelles ont été octroyées à de grandes entreprises, elles ne relèvent d’aucune des catégories du règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture.

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