(264) Ces aides individuelles n’ayant pas été octroyées sur la base d’un régime autorisé et ne pouvant pas être pas être exemptées au titre du règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture, la Commission confirme donc ses doutes préliminaires et conclut que les aides individuelles déjà octroyées à de grandes entreprises sont illégales.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 264
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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