(265) Conformément au point (656) des lignes directrices de 2023, les aides illégales seront appréciées conformément aux règles en vigueur à la date d’octroi de l’aide. Par conséquent, dans la présente décision, la Commission apprécie les aides octroyées avant qu’elle les ait autorisées au regard de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et toutes les aides individuelles octroyées avant le 1er janvier 2023 [considérant (3)] au regard des lignes directrices de 2014.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 265
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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