(267) Par conséquent, pour être considérées comme compatibles au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, les aides doivent i) faciliter le développement d’une activité économique donnée ou de certaines régions (condition positive) et ii) ne doivent pas altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun (condition négative). Ces deux conditions sont cumulatives.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 267
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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