(27) Les autorités tchèques ont confirmé que l’aide ne peut être limitée aux assurances proposées par une seule compagnie d’assurance ou un seul groupe de compagnies d’assurance et qu’elle ne peut être subordonnée à la condition que le contrat d’assurance soit conclu avec une compagnie d’assurance établie en Tchéquie.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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