(274) Conformément au point (66) des lignes directrices de 2014, l’aide a un effet incitatif si elle modifie le comportement des entreprises d’une manière telle que ces dernières s’engagent dans une activité supplémentaire contribuant au développement du secteur, dans laquelle elles ne se seraient normalement pas engagées si elles n’avaient pas bénéficié de l’aide ou dans laquelle elles se seraient engagées d’une manière restreinte ou différente. L’aide ne doit pas servir à subventionner les coûts d’une activité que l’entreprise aurait de toute façon supportés ni à compenser le risque commercial normal inhérent à une activité économique.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 274
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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