Décision (UE) 2025/2433 · Article

Article considérant 274

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
RéférenceConsidérant 274 de la décision (UE) 2025/2433EUR-Lex →

(274) Conformément au point (66) des lignes directrices de 2014, l’aide a un effet incitatif si elle modifie le comportement des entreprises d’une manière telle que ces dernières s’engagent dans une activité supplémentaire contribuant au développement du secteur, dans laquelle elles ne se seraient normalement pas engagées si elles n’avaient pas bénéficié de l’aide ou dans laquelle elles se seraient engagées d’une manière restreinte ou différente. L’aide ne doit pas servir à subventionner les coûts d’une activité que l’entreprise aurait de toute façon supportés ni à compenser le risque commercial normal inhérent à une activité économique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2433. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).