(276) L’aide a été octroyée pour couvrir les coûts de la prime d’assurance [considérant (21)]. Elle n’a donc pas servi à subventionner les coûts d’une activité que l’entreprise aurait de toute façon supportés, n’a pas compensé le risque commercial normal inhérent à une activité économique et ne visait pas simplement à améliorer la situation financière des entreprises.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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