Article considérant 279

(279) En outre, conformément au point (72) des lignes directrices, dans leur demande, les grandes entreprises doivent décrire la situation en l’absence d’aide, la situation qui est prise en considération à titre de scénario contrefactuel ou d’autre projet ou activité, et présenter des documents attestant le scénario contrefactuel décrit dans la demande. Conformément au point (73) des lignes directrices, lorsqu’elle reçoit une demande, l’autorité d’octroi doit vérifier la crédibilité du scénario contrefactuel et confirmer que l’aide a l’effet incitatif requis. Un scénario contrefactuel est crédible lorsqu’il est authentique et qu’il intègre les variables de décision observées au moment où le bénéficiaire prend sa décision concernant le projet ou l’activité concernés.