(28) Les demandeurs d’aide doivent conclure un contrat d’assurance avec un organisme d’assurance ayant signé un accord de coopération avec l’autorité d’octroi. Tout organisme assureur peut demander à conclure un tel accord de coopération avec l’autorité d’octroi.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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