(280) Ainsi qu’il ressort du considérant 67 de la décision d’ouverture, en ce qui concerne les aides individuelles, la Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE au motif que des aides avaient été octroyées illégalement à de grandes entreprises, en raison de doutes liés i) à la présentation du scénario contrefactuel et ii) au moment du dépôt de la demande [voir également considérant (8)].
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 280
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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