(282) Dans leurs observations sur la décision d’ouverture, les autorités tchèques ont contesté l’interprétation faite par la Commission de l’article 4, paragraphe 2, de l’annexe I du règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture et ont affirmé qu’aucune aide n’avait été octroyée à des bénéficiaires qui ne pouvaient pas être considérées comme des PME conformément à la définition figurant à l’annexe I du règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture [considérants (99) à (110)].
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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