(284) Les autorités tchèques ne contestent pas que le régime SA.49594 (2017/XA) ne prévoyait pas l’obligation de présenter, ex ante, le scénario contrefactuel. Elles n’ont pas non plus demandé que la Commission déroge à cette exigence énoncée dans les lignes directrices de 2014.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 284
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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