(285) En conséquence, la Commission considère que le premier motif d’ouverture de la procédure formelle d’examen a été confirmé, dans la mesure où les grandes entreprises qui ont bénéficié d’une aide individuelle illégale n’avaient pas présenté de scénario contrefactuel ex ante démontrant que l’aide avait un effet incitatif.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 285
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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