(287) Les aides individuelles déjà octroyées à de grandes entreprises pour le paiement de primes d’assurance couvrant les dommages aux cultures et aux animaux d’élevage causés par les calamités naturelles, les phénomènes climatiques défavorables et les organismes nuisibles aux végétaux ou les maladies animales [considérant (3)] ne peuvent être considérées comme facilitant le développement d’une activité économique donnée ou d’une région donnée.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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