(288) Par conséquent, de telles aides individuelles ne sauraient être considérées comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE (tel qu’interprété à la lumière des lignes directrices de 2014). Il n’est donc pas nécessaire d’examiner la deuxième condition (négative) énoncée dans cette disposition.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 288
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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