(292) Par conséquent, la Tchéquie est tenue de récupérer les aides individuelles illégales et incompatibles [considérant (261)] auprès de ZEV Šaratice, a.s. et de tous les autres bénéficiaires qui étaient de grandes entreprises au moment de leur octroi, à moins qu’elles ne remplissent toutes les conditions du règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission ou qu’un principe général du droit de l’Union ne s’applique, ainsi qu’il a été soutenu au cours de la procédure formelle d’examen. La récupération concerne la période comprise entre la date à laquelle l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire et celle de sa récupération effective. Au montant à récupérer s’ajoutent les intérêts courus jusqu’à la date de récupération effective de l’aide,
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 292
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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