(3) Les informations obtenues lors de l’examen préliminaire du régime ont révélé que certaines aides avaient déjà été octroyées à de grandes entreprises pour le paiement de primes d’assurance couvrant les dommages aux cultures et aux animaux d’élevage causés par les calamités naturelles, les phénomènes climatiques défavorables et les organismes nuisibles aux végétaux ou les maladies animales (ci-après les «aides individuelles»). Les autorités tchèques ont octroyé ces aides au titre du régime SA.49594 (2017/XA), considérant que les bénéficiaires étaient des PME.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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