(31) Dans leur demande, les demandeurs doivent décrire la situation en l’absence d’aide (scénario contrefactuel) et présenter des documents attestant le scénario contrefactuel décrit dans la demande. Lorsqu’elle reçoit une demande, l’autorité d’octroi doit vérifier la crédibilité du scénario contrefactuel et confirmer que l’aide a l’effet incitatif requis.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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