(33) L’intensité maximale de l’aide et le montant de l’aide sont calculés de manière non discriminatoire par l’autorité d’octroi au moment de l’octroi de l’aide. Les coûts admissibles doivent être étayés par des pièces justificatives claires et contemporaines des faits. Aux fins du calcul de l’intensité de l’aide et des coûts admissibles, tous les chiffres utilisés doivent être avant impôts ou autres prélèvements.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.