(37) Les autorités tchèques ont confirmé qu’elles publieraient sur la plateforme informatique «Transparency Award Module» de la Commission européenne le texte intégral du régime et de ses dispositions d’application ou de sa base juridique, l’identité de l’autorité d’octroi et celle des bénéficiaires qui reçoivent une aide individuelle supérieure à 60 000 EUR. Les autorités tchèques ont confirmé que ces informations seraient publiées une fois que la décision d’octroi de l’aide aura été prise, qu’elles seraient conservées pendant au moins 10 ans et qu’elles seraient mises à la disposition du grand public sans restriction.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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