(4) Le 12 janvier 2021, la Commission a adopté la décision C(2021) 34 final du 12 janvier 2021 (ci-après la «décision d’ouverture»), par laquelle elle a informé la Tchéquie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard i) des aides individuelles et ii) du régime. La décision d’ouverture a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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