(42) Le budget des aides individuelles n’a pas été établi. La procédure formelle d’examen a permis d’identifier un bénéficiaire d’une telle aide individuelle [considérant (261)], mais d’autres en ont peut-être également reçu une. En toute hypothèse, les aides individuelles étaient financées sur le budget de l’État.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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