(46) Les autorités tchèques ont confirmé que les entreprises en difficulté au sens du point (33) 63 des lignes directrices concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales n’étaient pas admissibles au bénéfice d’une aide.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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