(47) De même, aucune aide individuelle n’était octroyée aux bénéficiaires qui avaient toujours à leur disposition une aide illégale antérieure, déclarée incompatible par une décision de la Commission (qu’il s’agisse d’une aide individuelle ou d’un régime d’aides), jusqu’à ce que le bénéficiaire ait remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l’aide illégale et incompatible, y compris les intérêts de récupération correspondants.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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