(52) Les aides pouvaient être octroyées aux éleveurs qui souscrivaient une police d’assurance pour le bétail en leur nom propre et versaient au moins 1 000 CZK (environ 37,40 EUR) de primes pour une année donnée.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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