(54) Les autorités tchèques ont confirmé que les paiements d’assurance devaient se limiter à la compensation des dommages causés par les événements concernés [considérant (20)] et qu’ils ne pouvaient couvrir que la production effective antérieure à la survenance des dommages. En outre, les contrats d’assurance n’exigeaient ni ne prescrivaient le type ou la quantité de la production future.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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