(65) Comme indiqué au considérant 67 de la décision d’ouverture, la Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE pour les motifs suivants:
a) en ce qui concerne le régime, la Commission avait des doutes concernant le moment où les entreprises étaient tenues de présenter leurs demandes d’aide. Elle a donc également exprimé des doutes quant au respect du critère (formel) de l’effet incitatif;
b) en ce qui concerne les aides individuelles octroyées aux grandes entreprises, la Commission avait des doutes concernant la présentation du scénario contrefactuel et le moment du dépôt de la demande. Elle a donc exprimé des doutes quant à la compatibilité de ces aides avec les règles applicables en matière d’aides d’État, en particulier avec le critère de l’effet incitatif. Plus précisément, elle a émis des doutes quant à la présentation du scénario contrefactuel et au moment du dépôt de la demande.