(68) Dans la décision d’ouverture, la Commission a apprécié la compatibilité du régime avec le marché intérieur à la lumière des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (ci-après les «lignes directrices de 2014»), qui étaient alors en vigueur.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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