(69) Plus précisément, la Commission a apprécié la compatibilité du régime avec le marché intérieur à la lumière du chapitre 3 («Principes d’évaluation communs») de la partie I des lignes directrices de 2014.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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